CHILOE VOYAGES Randonnées, trekking, alpinisme, voyages thématiques France, Europe, Amériques, Asie CHILOE - L'Arzalier - 48190 ALLENC - France Tel / Fax : 33 (0)466 65 32 58
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CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ET DE PARTICIPATION

En application du Code du Tourisme – Loi du 22 juillet 2009 (décrets du J.O. du 23 décembre 2009)

 

L’inscription à l’un des séjours proposés implique l'adhésion à l'association CHILOE (la cotisation est gratuite) et l’acceptation des conditions particulières de participation précisées ci-après,

L’inscription est effective, dans la mesure des places disponibles, à la réception de votre bulletin d’inscription rempli et signé, accompagné d’un acompte de :

- si l’inscription est réalisée à plus de 30 jours de la date du départ : 30 % du prix total du séjour, ou 100 % du prix des billets d'avion (si le voyage comporte un transport aérien) si l'acompte est inférieur au prix des billets, ainsi que la totalité du montant de la prime d’assurance annulation si vous en avez souscrit une;

- si l’inscription est réalisée à moins de 30 jours de la date du départ, la totalité du prix du séjour, ainsi que la totalité du montant de la prime d’assurance annulation si vous en avez souscrit une.

L’inscription implique acceptation du programme choisi, de sa durée, des ses prestations et des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente ; les informations concernant le séjour choisi sont précisées dans la Fiche Technique correspondante. Aucun changement apporté par le participant durant le séjour, tout comme un écourtement ou un abandon de sa part pendant son déroulement, ne pourront donner lieu à réclamation ou remboursement, même partiel (exception : problèmes entraînant un rapatriement médical).

Mode de paiement. Par chèque bancaire ou postal à l’ordre de CHILOE, ou virement bancaire sur le compte CHILOE, Banque Populaire du Sud, (RIB) 16607 00271 38021509659 58, ou par débit de carte bancaire (VISA ou MASTERCARD). Les chèques vacances sont également acceptés sous certaines conditions. Pour toute inscription à moins de 20 jours de la date du départ, le paiement devra être effectué par carte bancaire ou en espèces (dans la limite prévue par l’article L 112-8 du Code Monétaire et Financier, soit un montant de 3000 €).

Confirmation. Après réception de votre bulletin d'inscription et de l'acompte, vous recevrez une facture tenant lieu de confirmation de cette inscription, accompagnée des dernières informations nécessaires au déroulement du séjour si elles n'étaient pas précisées dans la Fiche Technique ; la facture vous est adressée dans les 15 jours suivant l'encaissement de tout paiement, et précise la date de règlement du solde.

Des conditions particulières, régissant les règlements et annulations, peuvent être attachées à certains séjours (groupes constitués, par exemple) ; elles sont précisées lors de l’inscription avec un échéancier détaillé.

Le solde devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date de départ, sans relance de la part de CHILOE. Dans le cas de règlement par carte bancaire, le solde du prix du voyage, ainsi que le montant des éventuels suppléments, sera débité automatiquement à 30 jours de la date du départ. En l’absence du versement du solde à moins de 30 jours de la date du départ, l’inscription pourra être annulée, avec application des frais d'annulation prévus dans les présentes Conditions Particulières de Vente.

Annulation.

En cas d’annulation de votre part avant le départ : elle devra nous parvenir par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception; la date d'émission de l'écrit sera retenue comme date d'annulation pour la facturation des frais d'annulation. Toutefois, dans le cas où vous auriez souscrit à une assurance annulation, la compagnie d'assurance à laquelle vous aurez transmis les documents liés à l'annulation appréciera la date du fait générateur de celle-ci.

Frais d'annulation :

- quelle que soit la date d'annulation, des frais d'annulation sont conservés par l'organisateur : une somme forfaitaire de 53 EUR (frais de dossier d'annulation) par personne inscrite annulée, le montant de la totalité de la prime d'assurance si vous en avez souscrit une, ainsi que l’éventuelle pénalité appliquée pour annulation par la société de transport aérien, maritime ou ferroviaire, si un tel type de transport est compris dans le séjour, et pouvant être égale à 100% du prix du billet (conditions particulières pour les transport aérien, maritime et ferroviaire);

Au-delà de ces frais d'annulation, la modulation suivante intervient sur les sommes versées, en fonction de la date d'annulation :

- à plus de 45 jours du départ, les sommes versées vous seront remboursées par l'organisateur, sauf les sommes mentionnées au premier alinéa du paragraphe « Frais d'annulation »; il est à noter que les frais d'annulation à plus de 45 jours avant le départ ne sont pas pris en charge par notre assurance (voir ci-après « assurance annulation »);

- de 45 à 22 jours du départ : 25 % du montant du séjour ou du voyage seront conservés par l'organisateur, ainsi que toutes les sommes mentionnées au premier alinéa du paragraphe « Frais d'annulation »;

- de 21 à 8 jours du départ : 50 % du montant du séjour ou du voyage seront conservés par l'organisateur, ainsi que toutes les sommes mentionnées au premier alinéa du paragraphe « Frais d'annulation », dans la limite d'un montant total égal à 100% du prix du séjour ou voyage ;

- de 7 à 2 jours du départ : 75 % du montant du séjour ou du voyage seront conservés par l'organisateur;

- à moins de 2 jours du départ : 100 % du montant du séjour ou du voyage seront conservés par l'organisateur.

En cas d'annulation, les frais extérieurs à la prestation fournie par CHILOE engagés par le participant (transport jusqu'au lieu de rendez-vous, frais de visa, de vaccination...) ne pourront faire l’objet d'aucun remboursement de la part de l'organisateur. Toute interruption volontaire du voyage de la part du participant n'ouvre droit à aucun remboursement, de même qu'une exclusion décidée par l'encadrement du séjour pour niveau insuffisant ou non respect des consignes de sécurité.

Assurances

Nous vous proposons de souscrire à l'une de nos assurances. Nous vous recommandons de vérifier au préalable que vous ne bénéficiez pas déjà de la couverture de ces risques. Seule l'assurance en assistance et rapatriement est obligatoire. L'assurance pour garantir les frais d'annulation est toutefois recommandée. Certains types de cartes bancaire (Mastercard Gold, Visa Premier, Infinite Platinum) offrent une assurance annulation si vous réglez votre achat avec ce moyen de paiement (renseignez-vous auprès de leur éditeur). Les détails des assurances proposées sont précisés dans toutes nos fiches techniques. Les contrats peuvent vous être fournis sur simple demande, et automatiquement si vous souscrivez à l'un d'eux. L'assurance annulation ne peut être souscrite que le jour de l'inscription.

Si vous avez souscrit à notre assurance annulation :

- si votre annulation, due à une ou des conditions prévues dans le contrat d’assurance, intervient à moins de 45 jours avant le départ : la somme retenue en fonction du barème précédent vous sera remboursée par l'assurance, exceptés les frais de dossier d'annulation, le montant des primes des assurances souscrites, les frais de visa ;

- si votre annulation intervient à plus de 45 jours du départ : l'assurance, qui ne prend en charge que les événements intervenant à moins de 45 jours du départ, ne remboursera pas les sommes forfaitaires retenues et l’éventuelle pénalité appliquée pour annulation par l'organisme de transport aérien, maritime ou ferroviaire, si un tel type de transport est compris dans le séjour, pénalité pouvant être égale à 100% du prix du billet (conditions particulières pour les transport aérien, maritime et ferroviaire).

Si le séjour choisi est annulé du fait de l’organisateur, soit pour insuffisance de participants, soit du fait de l’existence de conditions entraînant une prise de risque pour les participants, ou pour toute raison de force majeure, il vous sera proposé, dans la mesure du possible, un séjour de remplacement. Dans le cas ou cette solution ne vous conviendrait pas, ou si l’annulation par l’organisateur est définitive, vous serez remboursé intégralement. Toute annulation de la part de l’organisateur vous sera notifiée au plus tard 21 jours avant la date du départ du séjour ou voyage prévu.

Séjour ou voyage comportant un transport aérien. La plupart des billets d'avion au tarif économique ne sont ni modifiables, ni remboursables, et sont émis souvent à l'inscription du participant. En cas d'annulation de votre part, une pénalité pouvant être égale à 100 % du montant du billet est retenue par la compagnie aérienne, quelle que soit la date d'annulation ; cette somme n'est en général pas couverte par l'assurance annulation, sauf si l'annulation intervient à moins de 45 jours du départ.

Les prix. Ils sont établis depuis le point de rendez-vous en début de séjour jusqu'au point de retour en fin de séjour, et pour la durée indiquée (dates précisées). Ils sont fixés sur la base d'un nombre minimum de participants mentionné dans la Fiche Technique du séjour ou voyage ; pour un nombre de participants inférieur, les conditions de réalisation peuvent entraîner une hausse des coûts répercutée sur le prix du séjour ou voyage afin d'en garantir le départ ; ce supplément « petit groupe » est facturé au plus tard 21 jours avant la date du départ, et peut être remboursé si des inscriptions ultérieures permettent d'atteindre le nombre minimum précisé dans la Fiche Technique. Le détail des prestations incluses ou non incluses est précisé pour chaque séjour ou voyage dans cette Fiche Technique.

Conformément à la loi, après une inscription et jusqu'à 30 jours du départ, des ajustements à la hausse ou à la baisse peuvent être effectués sur les prix, dans le cas de variations du coût des transports, ou des redevances et taxes liées aux prestations fournies, ainsi que des variations des taux de change, dans une certaine mesure. Ces modifications vous seront communiquées au plus tard 30 jours avant le départ.

Assurance de l'organisateur. CHILOE est assurée, réglementairement, pour la couverture de sa Responsabilité Civile Professionnelle, auprès des Mutuelles du Mans (contrat 3.056.234). Le participant est tenu quant à lui d’être couvert pour sa responsabilité civile individuelle, ainsi que pour les incidents et accidents pouvant survenir avant ou pendant le séjour ou voyage. Il vous est possible de souscrire cette assurance complémentaire (annulation, rapatriement et assistance médicale...) auprès de CHILOE, lors de votre inscription. Plusieurs options sont à votre disposition, pour un prix à partir de 1 % du prix du séjour -16 EUR minimum - (document sur demande).

Responsabilité. Chaque participant est tenu de respecter les règlements et formalités de police, et les règlements sanitaires. Il doit aussi se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils et consignes donnés par l’accompagnateur ou le guide en charge du groupe sur le terrain. Tout manquement à ces règlements, recommandations et consignes, toute initiative personnelle imprudente, de la part d’un participant, oblige celui-ci à porter l’entière responsabilité de toutes les conséquences qui pourraient en découler. La responsabilité de l’organisateur ne saurait se substituer, dans ces conditions, à celle du participant.

L'encadrement peut être amené à proposer à un participant d'un niveau insuffisant un programme adapté ; dans ce cas, les frais supplémentaires engendrés resteront à la charge du participant.

La participation à ce type de séjour peut entraîner certains risques, même minimes, liés aux milieux, ainsi qu’à l’isolement, dans lesquels se déroulent les activités proposées, ou l'éloignement d'un centre médical. L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des incidents pouvant en découler, sauf en cas de manquement à ses obligations de sécurité.

Les renseignements concernant le déroulement fournis dans la Fiche Technique, ou le dossier voyage, le sont à titre indicatif. L’organisateur, l’accompagnateur ou le guide responsable du groupe lors de ce déroulement, se réservent la possibilité de modifier l’itinéraire prévu, certaines prestations, ou partie du déroulement du séjour, si la sécurité du groupe, ou d’une personne de celui-ci, l’exigent, ou si des événements imprévus, ou des circonstances de force majeure, interviennent. Ces modifications ne peuvent entraîner aucun remboursement ou indemnité.

L'organisateur ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où un participant ne peut présenter un document d'identité non valable, ou périmé, ou avec une durée de validité insuffisante et se voit refuser un embarquement.

L’organisateur ne saurait non plus être confondu avec les prestataires de service (compagnie aérienne, transporteur, hôtelier...) intervenant dans le cadre du séjour ; ils conservent leur responsabilité propre. Les incidents imprévisibles et insurmontables d'un tiers (troubles politiques, grèves, émeutes, incidents techniques ou administratifs extérieurs à CHILOE, encombrement de l'espace aérien, intempéries, retards, pannes, perte ou vol des bagages,...) entraînant un retard et/ou des modifications d'itinéraire ou programme ne peuvent entraîner d'indemnisation de la part de CHILOE, et les frais supplémentaires éventuels (taxes, hôtel, rachat de titre de transport...) restent à la charge du participant.

Des circonstances présentant les caractères de la force majeure et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs et/ou injonction d’une autorité administrative, peuvent entraîner CHILOE à modifier les dates, horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité du participant ne peut être assurée et ce, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Litiges. Sans préjuger d’une éventuelle action judiciaire, toute réclamation devra être adressée à CHILOE, L'Arzalier, 48190 Allenc, au plus tard un mois après la date de retour, par lettre recommandée accompagnée des pièces justificatives. Toute contestation ou litige devra être portée devant le tribunal compétent.

01.2015

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Extrait du Code de tourisme fixant les conditions d’exercices des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours – conformément à l’article

R211-12 du code du tourisme 

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 2114, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;

l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

 

Conformément à la loi n°78-17 DU 6 JANVIER 1978. art. 34 de la loi « Informatique et Libertés ».  Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations nominatives qui vous concernent et que nous pouvons être amenés à recueillir pour des raisons administratives et réglementaires. Pour les besoins de votre séjour ou voyage, certaines de ces données peuvent être transmises à nos prestataires. Pour exercer votre droit, adressez-vous à : CHILOE, L'Arzalier, 48190 Allenc

 

 

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